CGU CONFERENTIA

Date des Conditions Générales d'Utilisation : 28/01/2019

Les conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre la société BETA ET COMPAGNIE, société par actions simplifiée au capital de 9.813,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 493 182 968, dont le siège social est situé 2-4 allée de Seine - 93200 Saint-Denis (ci-après « BETA ») et l’utilisateur du site http://conferentia.fr.

Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions d’accession au site et aux services proposés par le site édité par BETA ainsi que ses modalités générales de fonctionnement. Tout accès aux services implique leur acceptation complète et sans réserve.

ARTICLE 1. Plateforme CONFERENTIA

BETA a mis en place une plateforme de vidéo à la demande en ligne de diffusion de conférences dénommée CONFERENTIA (ci-après « CONFERENTIA » ou la « Plateforme ») proposant aux utilisateurs de ladite Plateforme (ci-après « Utilisateurs ») un accès à un catalogue de conférences sur tous sujets en ligne diffusées en streaming à titre gratuit ou moyennant le paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé.

ARTICLE 2. Définitions

Utilisateur : personne physique ou morale, inscrite à la Plateforme et souscrivant aux services qu’elle propose via tout type de support (ordinateur, smart TV, smartphone et autres appareils connectés et compatible avec la Plateforme).

Plateforme : logiciel sous la forme d’un service hébergé (Software as a Service - Saas) mis à disposition de l’Utilisateur par BETA, accessible par le biais d’un navigateur Internet et dont l’objet est de permettre à l’Utilisateur de rechercher, sélectionner et visionner des conférences captées.

Service : ensemble des services proposés par la Plateforme.

Contenus : ensemble des vidéos et autres éléments sonores, visuels et sonores et visuels accessibles via la Plateforme.

Code d’accès : code d’accès personnel et confidentiel, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à la Plateforme d’identifier l’Utilisateur et à ce dernier d’accéder à son compte.

Site : le site internet accessible à l’adresse http://conferentia.fr

ARTICLE 3. Inscription

3.1. Acceptation des Conditions Générales

Toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir le statut d’Utilisateur sur la Plateforme doit s’inscrire en ligne. L’inscription à la Plateforme se fait par l’intermédiaire de BETA et ce gratuitement. Elle reconnaît que son acceptation des CGU constitue une étape obligatoire de la validation de son inscription lui permettant de se connecter à la Plateforme et qu’il lui appartient, après en avoir pris connaissance, de les valider, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme vaut acceptation des CGU. Les présentes CGU s’appliquent pleinement et sans réserve et sont donc pleinement opposables à l’Utilisateur. BETA recommande et autorise leur téléchargement et leur impression.

3.2. Informations fournies

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur la Plateforme, il s’engage notamment à ne communiquer que des informations vérifiées, exactes, véritables, précises, à jour et complètes.

BETA se réserve le droit de fermer un compte, sans délai préalable et sans en informer l’Utilisateur s’il apparait que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, incomplètes, plus à jour ou fantaisistes. L’Utilisateur concerné ne pourra alors prétendre à un quelconque dédommagement sur ce fondement. BETA se réserve au demeurant le droit d’exercer toute action contentieuse qu’il jugerait fondée.

L’Utilisateur reconnaît que ses Codes d’accès sont strictement confidentiels et personnels.

3.3. Validation de l’inscription par BETA

BETA se réserve le droit de valider ou de refuser une inscription sans avoir à s’en justifier et sans recours possible ni indemnité.

Lorsque l’inscription est validée, BETA envoie une confirmation par courriel à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte. Cette validation de l’inscription permet d’accéder au statut d’Utilisateur et au Service proposé par la Plateforme.

ARTICLE 4. Newsletter

BETA met à la disposition de l’Utilisateur la faculté de souscrire gratuitement à un abonnement à la newsletter de la Plateforme. L’inscription à cette newsletter permet à l’Utilisateur de recevoir régulièrement un mail informant des différentes activités de la Plateforme.

Le service de newsletter est entièrement gratuit. La procédure d’abonnement consiste en l’inscription d’un nom, prénom et d‘une adresse e-mail valide, qui deviendra l’adresse de référence où sera envoyée la newsletter.

Les newsletters sont envoyées de manière automatique aux abonnés. La fréquence d’envoi est aléatoire et s’effectue par biais de l’adresse e-mail de référence fourni par l’abonnée.

Chaque abonné à la newsletter dispose d’une faculté de désabonnement ainsi que d’un droit d’accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant. Les informations recueillies bénéficient de la protection de la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut obtenir la communication et, le cas échant, la rectification ou suppression des informations la concernant.

Chaque abonné peut se désabonner à tout moment à cette newsletter en cliquant sur le lien de désinscription qui figure à la fin de chaque message envoyé par e-mail de newsletter.

ARTICLE 5 - Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit avoir sa pleine capacité juridique, en son nom propre ou en vertu du mandat lui donnant pouvoir pour inscrire son mandant et utiliser la Plateforme.

L’Utilisateur garantit à ce titre être âgé d’au moins 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans son pays pour s’inscrire sur la Plateforme. A défaut, l’Utilisateur mineur garantit avoir obtenu l’accord de ses représentants légaux pour effectuer une telle inscription.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, en respectant les présentes CGU et : les droits des tiers et en particulier le droit à la vie privée, les droits de propriété intellectuelle, etc, les lois et réglementation en vigueur en France, dans le pays d’établissement de l’Utilisateur et en particulier les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle ainsi que les dispositions relatives à la protection des droits de la personnalité et le respect des dispositions de la loi sur la Presse.

De plus, l’Utilisateur s’engage à ne pas émettre de publications ou apporter de commentaires qui seraient dénigrants ou dégradants. Pour chacune de ses contributions, l’Utilisateur sera soucieux du respect des dispositions légales susvisées.

Le Service et le Contenu sont réservés à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doivent pas être partagés avec des personnes extérieures au cercle de famille de l’Utilisateur tel que défini par la jurisprudence. BETA accorde un droit limité, non exclusif et non transférable à l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Service et au Contenu. A l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé à l’Utilisateur qui accepte de ne pas utiliser la Plateforme pour des projections publiques.

L’utilisateur s’engage à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre, ou utiliser le Contenu.

Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui garantit BETA de toute action, contestation, réclamation, revendication et de toute conséquence financière ayant pour cause, conséquence ou origine l’Utilisateur.

ARTICLE 6. Liens

Le Site comporte des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par BETA. L’existence de liens vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites par BETA Qui ne dispose d’aucun moyen pour les contrôler. La responsabilité de BETA ne saurait de ce fait être engagée du fait desdits liens mis à la disposition des Utilisateurs.

BETA ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externe ni ne la garantit

BETA s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.

ARTICLE 7. Droits de BETA

7.1. Droit de maintenance

BETA fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site et la Plateforme restent accessibles, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs. Toutefois, BETA conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site et de la Plateforme, même sans avertissement préalable, et ce, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour des raisons de maintenance du Site ou de la Plateforme. BETA ne peut être tenue responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie du Site ou de la Plateforme.

7.2. Droit de propriété intellectuelle de BETA

7.2.1. Sur la marque CONFERENTIA

BETA bénéficie du monopole d’exploitation de la marque «  CONFERENTIA » déposée à l’INPI le 3 décembre 2018 et publiée au BOPI sous le numéro 184504967 et ce conformément à l’article L 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage par les présentes à ne pas tenter de reproduire, utiliser, imiter, apposer en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant cette marque (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément) sans accord préalable et exprès de BETA. La violation de ces droits sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires notamment sur le plan pénal.

7.2.2. Sur le Site et la Plateforme

Le Site et la Plateforme ont été conçus et réalisés par BETA, qui en détient la propriété exclusive, en ce compris l’ensemble des éléments le constituant (notamment les textes, logos et dessins, vidéos, codes, chiffres et tout autre élément visuel, textuel, graphique ou autre, …).

Sont interdites toutes reproductions, représentations, diffusions, cessions, transmissions, mises à disposition de tiers ou exploitations du Site et de la Plateforme, en ce compris tous les espaces y afférents et accessibles, et ce de façon totale ou partielle, par quelque procédé et sur tous supports, sans l’accord préalable et écrit de BETA. Le non-respect de cette obligation pourra faire l’objet de poursuites notamment sur le plan pénal.

7.2.3. Sur le Nom de domaine

Le nom de domaine suivant est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale : www.conferentia.fr. L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs dudit nom de domaine, portant préjudice à BETA par la création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites notamment sur le plan pénal.

ARTICLE 8. Responsabilité

L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

BETA ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de données ou fichiers. Sont considérés comme dommages indirects, tout préjudice moral ou commercial, atteintes à la réputation, manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Utilisateur. Plus généralement, BETA ne se porte garant d’aucun Utilisateur.

BETA dégage totalement et absolument sa responsabilité pour tous les dommages, directs et indirects, subis par l’Utilisateur dans l’utilisation de la Plateforme, résultant de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions au réseau et/ou des contenus numériques.

ARTICLE 9. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGU, résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties.

ARTICLE 10. Données à caractère personnel - Cookies

10.1. L’Utilisateur accepte expressément que les données personnelles qu’il aura transmises à BETA au moment de son inscription à la Plateforme et/ou à la newsletter soient traitées par BETA conformément à la règlementation en vigueur et notamment de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.

Les données personnelles qui seront collectées dans l’utilisation de la Plateforme seront conservées aussi longtemps que l’Utilisateur demeurera inscrit à la Plateforme. Au-delà, le BETA sera susceptible de les conserver dans ses fichiers pendant une durée maximale de 3 ans au terme de laquelle il les supprimera sauf : si l’Utilisateur exerce son droit de suppression avant l’issue de ces 3 ans, ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

BETA certifie avoir mis en place les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles précitées.

BETA garantit qu’il traitera les données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Service et Contenu proposé par la Plateforme (identification, administration et gestion technique du Service) ainsi qu’à des fins statistiques et de prospection commerciale dans le respect des obligations légales auxquelles il est soumis.

Conformément à la loi  « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement de ses données personnelles. Il pourra également, pour des motifs légitimes, limiter le traitement de ces données ou s’y opposer. L’Utilisateur pourra exercer ces droits en contactant le service juridique de BETA sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.

10.2. L'Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site ou lors de la consultation des newsletters, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les newsletters. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur.

Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur sur le Site, de réaliser des études statistiques globales sur l'audience, d'identifier le cas échéant les utilisateur, d'étudier leur comportement sur la Plateforme, et ce, afin de personnaliser au mieux la Plateforme en termes d'organisation, d'affichage et de contenus en fonction des données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur lors de son inscription.

L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des cookies, notamment en configurant son navigateur. Cependant, l'Utilisateur est informé que l'accès à certains services du Site pourra le cas échéant s'en trouver impossible ou altéré.

ARTICLE 11. Sécurité Informatique

L’Utilisateur s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de la Plateforme et du Site, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité de la Plateforme, l’accès au Service ou du Site, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de la Plateforme, tout détournement des ressources système de la Plateforme, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme ou du Site.

La responsabilité de BETA ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données ainsi que la communication de tous fichiers informatiques (notamment tout contenu protégé ou sensible) sur Internet vulnérables. Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.

ARTICLE 12. Résiliation des CGU

12.1. Désinscription volontaire de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut se désinscrire volontairement de la Plateforme à tout moment et sans besoin d’en justifier. La demande doit être faite par courriel.

12.2. Désinscription et fermeture du compte par BETA

BETA se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur à tout moment dans les cas suivants : non-respect par l’Utilisateur des CGU ou violation(s) de la règlementation en vigueur par celui-ci portant préjudice direct ou indirect à BETA, danger pour la sécurité de la Plateforme ou risque manifeste pour le respect de l’image commerciale, l’éthique ou les engagements de BETA liés à l’Utilisateur.

En cas de dommage non réparable subi par BETA, la fermeture du compte sera opérée par BETA sans délai et emportera automatiquement la désinscription de l’Utilisateur de la Plateforme.

Également, BETA peut supprimer sans délai de la Plateforme tout contenu non conforme aux CGU, à son éthique ou à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 13. Documents contractuels

La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme.

BETA se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de modifier ou de suspendre les CGU notamment si lesdites modifications ou suspensions s’avéraient nécessaires à un objectif commercial ou légal.

ARTICLE 14. Litige

Les présentes CGU et tous documents contractuels y afférents sont soumis et régis par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne pourra être invoquée. Il est expressément indiqué que toute version traduite n’est faite qu’à titre informatif.

Tout désaccord lié aux CGU sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

Dernière mise à jour : 28 janvier 2019